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Depuis le 1er octobre
dernier, les règles des autorisations d'urbanisme ont fait
l'objet d'une refonte importante dans le but d'améliorer les
conditions d'instruction des demandes et de garantir le respect des
délais d'instruction. |
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Certificat d’Urbanisme (C.U.)
Il donne lieu à 2 catégories de renseignements :  le Certificat de "simple information" visant à connaître le droit d'urbanisme applicable au terrain. le Certificat "opérationnel" qui permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projetCelui-ci est valable 18 mois et peut être prorogé. |
Permis d’Aménager (P.A.)
Il fusionne 4 autorisations : l'autorisation de lotir pour les lotissements créant plus de 2 lots sur
une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies et
espaces communs. l'autorisation d'installations et travaux divers. l'autorisation d'aménager un parc résidentiels de loisirs. l'autorisation d'aménager un terrain de camping.Celui-ci est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une délai supérieur à 1 an. |
| Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec les services de la mairie. Une notice détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr |
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La Déclaration préalable (D.P.)
(anciennement appelée Déclaration de Travaux)Elle regroupe les travaux non soumis au permis de construire mais suffisamment importants pour être soumis à déclaration. Ce sont les travaux tels que les constructions de moins de 20 m2 de SHOB, les clôtures, les piscines, les ravalements de façade ... Les lotissements autres que ceux décrits ci-dessus doivent être précédés d'une déclaration préalable. |
Le Permis de Construire (P .C.)
Il est utilisé pour tous les projets: créant une SHOB de plus de 20 m2, (maison, garage, hangar ... ) travaux
modifiant les structures porteuses ou la façade d'un
bâtiment accompagnés de changement de destinations ... |
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Information du CAL PACT de Saint-Omer C'est une association dont
l'objectif est de vous apporter des conseils et des solutions
adaptées à vos problématiques du logement.
Ce service technique est à votre disposition pour étudier tout projet concernant le logement occupé ou loué : subventions pour travaux, adaptation du logement au handicap et au vieillissement, diagnostics (plomb, amiante, énergétique ... ). Ce service social est un intermédiaire précieux pour la médiation, l'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le relogement. Une question, un projet, n'hésitez pas : appelez le 03.21.98.17.21 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00, |
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