Nouvelle
réglementation en matière de plomb et d'amiante.(nov. 2002)
Le législateur a mis en place une réglementation visant à protéger la population
contre les risques sanitaires liés à la présence d'amiante et de plomb dans les
constructions.
Les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont été retenus comme zone à risque d'exposition au plomb, ce qui rend
nécessaire la production d'un état des risques d'accessibilité au plomb lors de toute
promesse unilatérale de vente ou d'achat, ainsi qu'à tout contrat constatant la vente
d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation dans la mesure ou l'immeuble a
été construit avant le 1 janvier 1948.
L'état des risques d'accessibilité au plomb, a pour objet d'identifier les
supports comportant une présence de plomb et d'en évaluer l'état de conservation.
Concernant l'amiante, une obligation de
recherche a été prévue par décret du 7 février 1996 et concerne tous les
propriétaires d’immeubles bâtis qu'il s'agisse de personne privée ou publique.
La recherche concerne :
La
présence des flocages contenant de l'amiante dans les immeubles cités dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er janvier 1980
La
présence de calorifugeage contenant de l'amiante dans les mêmes immeubles dont le permis
de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.
La
présence de faux plafond contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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